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Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du...
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Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I

En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition,...
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure de sais...
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice pren...
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Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judiciaire de notifier cette contesta...
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe...
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