Compétence internationale : domicile apparent validé
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
Actualités
Expertise privée : valeur si annexes autonomes
Un litige naît à la suite de la fourniture d’ingrédients alimentaires contaminés, entraînant le retrait et la destruction de produits finis pour des raisons sanitaires. L’assure...
Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tr...
Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accompagne de plusieurs précisions u...
Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict entoure l’activité des professionn...
Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procédure de saisie immobilière...