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MODELE TEMPO

Commissaires de justice à Lattes

MODELE TEMPO à Lattes

MODELE TEMPO

Notre étude a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le recouvrement des impayés, l'exécution des jugements ou encore les mesures d'exécution.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

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Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...

Expertise privée : valeur si annexes autonomes

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 16h37 16 37
Un litige naît à la suite de la fourniture d’ingrédients alimentaires contaminés, entraînant le retrait et la destruction de produits finis pour des raisons sanitaires. L’assure...

Pourvoir de police du maire et nuisances sonores

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 18h58 18 58
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tr...

Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 08h35 08 35
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accompagne de plusieurs précisions u...
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