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Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et...
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La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux saisies sur compte. La Fédération bancaire française tient à indiquer que l'analogie qui y est réalis...
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Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Fondement indispensable de toute procédure de recouvrement, le titre exécutoire est le seul acte permettant de recourir à l’exécution forcée. Toutefois, sa mise en œuvre ...
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Encadrement des loyers : le guide du propriétaire

L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...
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Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut...
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