Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d'avoir à revendiquer après
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursuit ce dernier, avant qu'il soit mis en liquidation judiciaire, en restitution des biens meubles lais...