Actualités | Etude Commissaire de Justice MODELE TEMPO à Lattes

Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la...

Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Infogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infogreffe » afin de permettre aux entreprises de recouvrir plus simplement et rapidement les sommes dues...

Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

La décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notification, anéantissement de tout effet attributif ; faute pour le créancier de bénéficier d'un sursis à exé...

Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience

Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de...

Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Par ordonnance du 6 juin 2016, un juge des tutelles autorise un tuteur à confier la vente de la collection d'œuvres appartenant en indivision à une personne protégée dont il a l...

La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les Commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, vérifiaient l’attache domiciliaire de l...