Actualités | Etude Commissaire de Justice MODELE TEMPO à Lattes

À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, appelée le débiteur, reconnaît qu'elle doit une somme d'argent à une autre personne, le créancier. Cet...

Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'ordre juridique. L'article R 3...

Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des c...

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de m...

Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre dernier que l'obligation de laisser copie de la...

Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025

La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2024 au 31 mars 2...