Actualités

Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des c...

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de m...

Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre dernier que l'obligation de laisser copie de la...

Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025

La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2024 au 31 mars 2...

Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est...

Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?

Alors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries nationales, les forces de l’ordre risquent-elles d’être expulsées ?...

Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025

Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?

Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?

Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?